Juridique

Droit du logiciel

Jean-Luc Antoine - 05/06/2002

Nombre d'entre vous sont directements liés à la réalisation et au développement d'applications pour un client. Il est nécessaire de connaître ce qui est pris en compte dans le terme de logiciel pour déterminer qui en est réellement le propriétaire : vous ou l'entreprise ?

Le 10 mai 1994 a été traduite une directive européenne. La loi utilise le concept de "logiciel", alors que la directive mentionnait un "programme". Ce premier possède un sens beaucoup plus large : ce n'est pas qu'une simple série d'instructions mais également toutes ses spécifications internes/externes, l'interface et toute partie directement liée (ergonomie, flux, ...), l'analyse fonctionnelle et les dossiers de programmation, mis à part le cahier des charges qui est lié à une étude préalable et la documentation utilisateur. Il faut donc bien discerner le logiciel de sa partie documentation (art L.113-9). Les prototypes sont assimilés à des matériaux de conception et donc au régime du logiciel. Aucune distinction n'est faite entre code source et compilé. De même, la protection n'est pas limitée aux oeuvres originales mais quelque soit le genre ou le mérite; la qualité et l'esthétique n'ont pas leur place ici.

En ce qui nous concerne tous, si aucune précision n'est apportée dans le contrat, les droits patrimoniaux de votre création et de sa documentation appartiennent à l'entreprise, lorsque vous avez oeuvré dans l'exercice de vos fonctions et sous les intructions de votre employeur. Cependant, vous gardez les droits moraux, mais cela vous servira plus pour votre fierté personnelle qu'économiquement. Ceux-ci vous sont acquis car ils sont incessibles, imprescriptibles et inaliénables. Un doute plane encore en ce qui concerne les stagiaires par rapport au critère d'employé cadrant ces articles de lois. Le peu de droits que vous conservez ne vous donne aucun droit ! "L'auteur ne peut s'opposer à la modification du logiciel et ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait". Enfin, cela tombe sous le sens, pour des raisons de sécurité, l'utilisateur a le droit d'effectuer des copies de sauvegarde "pour préserver l'utilisation du logiciel".

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références relatives au régime juridique des logiciels :
Loi du 11 mars 1957, 3 juillet 1985, 1 juillet 1992.

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